Conditions générales de vente des produits LÉTOL

1/ OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société LES TISSAGES DE CHARLIEU (ci-après désignée par le « Vendeur »), spécialisée dans la manufacture française d’étoles en coton biologique commercialisées sous la marque Létol (ci-après le ou les « Produit(s) »), et tout client professionnel (ci-après désigné par le « Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise et fournit ses Produits aux Clients professionnels.
La commercialisation des Produits Létol est organisée par zone géographique ou commerciale. Les commandes sont passées par le Client directement auprès de l’agent en charge de la commercialisation des Produits Létol dans la zone concernée (ci-après l’« Agent »), selon les modalités commerciales convenues entre les parties.
Toute commande de Produits par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par écrit par le Vendeur et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2/ COMMANDES
Passation et acceptation de commande
Les commandes sont passées par le Client auprès de l’Agent en charge de la commercialisation des Produits Létol dans la zone géographique ou commerciale concernée.
Toute commande doit être formulée de manière suffisamment précise pour permettre son traitement par le Vendeur et doit notamment préciser les références des Produits, les quantités souhaitées, ainsi que toute information nécessaire à sa bonne exécution.
Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de son acceptation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande, notamment en cas d’indisponibilité d’un Produit, de rupture de stock, de capacité de production insuffisante, de retard ou de défaut de paiement du Client, ou pour tout autre motif légitime.
Toute commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. La confirmation de commande adressée au Client, le cas échéant par l’intermédiaire de l’Agent, vaut acceptation définitive de la commande par le Vendeur.

Minimum de commande
Afin de garantir une commercialisation cohérente des Produits Létol, toute commande doit porter sur un minimum de 30 (trente) étoles.
Toute commande portant sur une quantité inférieure à ce minimum pourra être refusée par le Vendeur.

Engagement de commande par saison
L’activité commerciale Létol est organisée sur deux saisons commerciales par année.
Le Client s’engage à passer au minimum une commande par saison, soit un minimum de deux commandes par année, chaque commande devant respecter le minimum de 30 (trente) étoles prévu aux présentes.
En cas d’absence de commande au cours d’une saison, le Vendeur pourra, considérer que le maintien de la commercialisation des Produits Létol par le Client n’est plus assuré dans des conditions satisfaisantes.
Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de désigner un autre revendeur pour commercialiser les Produits Létol dans la zone géographique ou commerciale concernée, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit d’exclusivité, sauf accord écrit contraire expressément conclu entre les parties.
L’absence de commande au cours d’une saison ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client du seul fait de la désignation d’un autre revendeur par le Vendeur.

Modification / annulation de commande
Après acceptation de la commande par le Vendeur, toute annulation ou modification de commande, du fait du Client, portant notamment sur les quantités, les références, les spécifications ou le calendrier de réalisation, est subordonnée à l’accord écrit préalable du Vendeur.
Le Client prendra à sa charge tous les frais engagés par le Vendeur du fait de cette modification ou annulation, notamment les coûts de production, de préparation, de remise en stock, les frais logistiques et les éventuels coûts de main-d’œuvre, ainsi que toutes les conséquences directes qui en découlent.
Par ailleurs, les Produits faisant l’objet d’une commande annulée et/ou modifiée pourront être remis au Client, qui sera tenu d’en prendre livraison et de les régler, dès lors que lesdits Produits auront été fabriqués ou seront disponibles en stock au moment de l’annulation et/ou de la modification.

3/ LIVRAISON
Modalités de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse professionnelle du Client indiquée lors de la commande ou à toute autre adresse préalablement convenue par écrit entre les parties.
Les livraisons à destination de la France métropolitaine sont réalisées par le transporteur choisi par le Vendeur, sauf accord contraire entre les parties.
Pour les livraisons à destination de l’étranger ou lorsque le Client souhaite imposer un transporteur spécifique, les modalités de transport et de facturation seront convenues entre les parties au moment de la commande.

Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont indicatifs et sont précisés, le cas échéant, lors de la confirmation de commande.
Le délai indicatif de livraison est d’environ 10 jours, sous réserve de la disponibilité des Produits et des contraintes liées à la production et au transport.
Un retard de livraison n’excédant pas dix jours au-delà de la date indicative de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus des Produits livrés.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait, à lui seul, justifier la résiliation ou l’annulation de la commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard, y compris au-delà du délai indicatif de 10 (dix) jours, lorsqu’il est indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de difficulté ou de retard imputable au transporteur, de modification demandée par le Client, de difficultés d’approvisionnement ou de tout événement affectant la production ou le transport.

4/ RÉCEPTION DES PRODUITS
Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur lorsque le transporteur a été choisi par le Vendeur.
En revanche, lorsque le transporteur a été choisi par le Client ou lorsque le Client a imposé un transporteur déterminé, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits dès leur livraison, même lorsque ceux-ci sont expédiés franco de port.

Avaries et manquants
En cas d’avaries des Produits livrés ou de manquants constatés lors de la livraison, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires sur le document de transport et adresser lesdites réserves au transporteur dans les délais légaux applicables, avec copie simultanée au Vendeur.
Les réserves formulées par le Client doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des avaries ou manquants constatés.
Lorsqu’après contrôle, une avarie apparente ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client pourra demander le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément destiné à combler les manquants, aux frais du Vendeur, sous réserve du respect des modalités de réclamation prévues aux présentes.

Non-conformité des Produits livrés
Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés aux caractéristiques et spécifications convenues lors de la commande dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de livraison des Produits.
En l’absence de réclamation du Client dans ce délai, les Produits seront réputés conformes à la commande.
Toute réclamation relative à une non-conformité doit être adressée au Vendeur par écrit et préciser la nature de la non-conformité constatée.
Dans ce délai, le Vendeur accepte de reprendre, à ses frais, les Produits effectivement reconnus comme non conformes aux caractéristiques convenues lors de la commande.
Les Produits concernés doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, sauf accord contraire écrit du Vendeur.
Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des faits imputables au transport, à une mauvaise utilisation, à une détérioration, à une destruction, à une perte ou à un vol intervenu après le transfert des risques.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur.
Tout retour non autorisé pourra être refusé par le Vendeur et les frais de transport, de stockage ou autres frais consécutifs à ce retour seront à la charge exclusive du Client.

5/ PRIX
Les prix des Produits sont ceux communiqués par le Vendeur au Client dans le cadre des négociations commerciales intervenues entre les parties.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf conditions tarifaires particulières convenues par écrit entre les parties.
Le prix convenu est repris, le cas échéant, dans la confirmation de commande et/ou dans la facture émise par le Vendeur.
Les prix des Produits sont stipulés hors taxes et incluent les frais d’emballage standard.
Tout emballage spécifique demandé par le Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prix s’entendent franco de port à partir d’une commande de 90 (quatre-vingt-dix) Produits livrés en France métropolitaine.
Toute commande d’une quantité inférieure à 90 (quatre-vingt-dix) Produits livrée en France métropolitaine et/ou toute commande livrée hors France métropolitaine pourra donner lieu à facturation de frais de port, selon les conditions communiquées au Client lors de la commande.

6/ MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables comptant.
Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé, sauf stipulation différente écrite et explicite de la part du vendeur.
Les modalités de règlement applicables sont celles convenues entre le Vendeur et le Client et indiquées sur la facture.
Le Client reconnaît expressément son obligation de paiement des Produits commandés et livrés conformément aux présentes.
En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou de son fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, le Vendeur pourra, à son choix, soit exiger le paiement à l’avance, soit exiger des garanties supplémentaires, soit refuser ou suspendre l’exécution de toute commande.
En cas de retard de paiement à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, de plein droit, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures.
Les sommes dues sont majorées de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au taux minimum légal applicable.
Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, à la date des présentes à 40 € (quarante euros).
En cas de rappels infructueux ou de recouvrement contentieux, tous les frais et commissions engagés pour la récupération de la créance seront intégralement à la charge du Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Dans le cas où un Client passe une nouvelle commande sans avoir procédé au paiement à échéance de commandes précédentes, le Vendeur pourra refuser d’honorer la nouvelle commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits restent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires, suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur et la résiliation de la vente, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner.
Le Client ne pourra revendre des Produits non payés que dans le cadre d’une exploitation normale de son entreprise et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté ou de garantie sur ses stocks impayés.

8/ RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant hors taxes de la commande objet du litige.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.
Sont notamment qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers à l’encontre du Client.
Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

9/ CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments, documents et informations, quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la relation commerciale, des commandes, de leur exécution et de la fourniture des Produits.
Le Client reconnaît que tout élément ayant un lien avec les Produits, notamment les informations commerciales, techniques, tarifaires, documents, créations et éléments de savoir-faire remis par le Vendeur dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel.
Le Client s’interdit de communiquer ces éléments, en tout ou partie, à des tiers sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur ou de les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.

10/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que le savoir-faire appartenant au Vendeur et incorporés dans les Produits livrés et/ou les documents fournis au Client, tels que notamment les droits portant sur les modèles, créations, dessins, motifs et éléments graphiques, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat spécifique entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de disposer et d’utiliser dans toutes circonstances son savoir-faire, ses créations et sa technologie propre développés à l’occasion de la conception et de la fourniture des Produits.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur sur la marque Létol, les Produits, les modèles, créations, dessins, motifs, photographies, documents commerciaux et tout autre élément communiqué dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client ne pourra reproduire, modifier, distribuer ou exploiter les éléments protégés appartenant au Vendeur à d’autres fins que la commercialisation des Produits Létol, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Toute utilisation de ces éléments en violation des droits détenus par le Vendeur ou par des tiers est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action prévue par la réglementation applicable.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sans son consentement préalable écrit, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11/ SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.
Le Vendeur reste responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants dans les conditions prévues par les présentes CGV.

12/ FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et dont elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter les effets, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations concernées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve des conditions légales applicables, les incendies, accidents, guerres, inondations, grèves, perturbations ou interruptions de transports, défauts ou difficultés d’approvisionnement, épidémies, catastrophes naturelles ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.

13/ INTUITU PERSONAE
Le bénéfice de la relation commerciale et des conditions commerciales accordées au Client est personnel à celui-ci et ne peut être cédé ou transféré à un tiers, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.

14/ JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est exclue.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Roanne sera seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique quel que soit le mode et les modalités de paiement et nonobstant toute clause attributive de juridiction pouvant figurer dans les documents du Client, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

15/ RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de leurs dispositions.

16/ CONTRIBUTION À LA FILIÈRE REP
Le Vendeur contribue annuellement au financement du recyclage des articles mis sur le marché en versant une contribution à l’éco-organisme REFASHION.
L’Identifiant Unique (IDU) Syderep FR219269_11NRWT, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière TLC (Textiles, Linges de Maison, Chaussures), en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME au Vendeur.
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de TLC et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de REFASHION.