CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS LÉTOL

1/ OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées par « CGV ») constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société LES TISSAGES DE CHARLIEU (ci-après désignée par le « Vendeur »)  spécialisée dans la  manufacture française d’étoles en coton bio commercialisées sous la marque Létol (ci-après le ou les « Produit(s) ») et tout client professionnel (ci-après désigné par le « Client »). Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise et fournit aux Clients les Produits via son site internet réservé aux clients professionnels www.letol.fr (ci-après désigné par le « Site »).
Toute commande de Produits par le Client auprès du Vendeur sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par le Vendeur et notamment les conditions générales du Client. Le Client doit accepter les présentes CGV lors de la passation de commande en cochant la case prévue à cet effet.


2/ COMMANDES
Passation et acceptation de commande : Le Vendeur, à la demande du Client, lui remet un code afin qu’il puisse se connecter et passer commande de Produits sur le Site. Toute commande est réputée parfaite lorsqu’elle est formalisée par la validation du Client de son panier sur le Site ainsi que le paiement de sa commande par l’indication de son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou de rupture de stock, la commande est impossible et les Clients en sont informés par un message spécifique sur le Site. Toute commande est définitive après l’envoi par le Vendeur au Client d’un email de confirmation accusant réception de la commande.
Modification/annulation de commande : Après l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur au Client, toute annulation ou modification de commande, du fait du Client, portant notamment sur les quantités, la qualité, les spécifications ou le calendrier de réalisation est subordonné à l’accord écrit préalable du Vendeur. Le Client paiera au Vendeur tous les frais engagés (notamment les coûts de suppléments demandés, les coûts de remises en stock, les frais logistiques, la gestion de main d’œuvre) et toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. Par ailleurs, les Produits faisant l’objet de la commande annulée et/ou modifiée seront remis au Client qui sera tenu d’en prendre livraison et de les régler, dès lors que lesdits Produits seront en stock au moment de l’annulation et/ou de la modification de la commande.


3/ LIVRAISON:
Modalités de livraison : La livraison s’effectue par la remise des Produits à l’adresse du Client telle qu’indiquée lors de la passation de commande sur le formulaire complété sur le Site par le Client. Les livraisons à destination de la France métropolitaine sont réalisées par le transporteur choisi par le Vendeur (Colissimo, DHL ou EXAPAQ) et les livraisons pour toutes les autres destinations sont réalisées par un transporteur choisi par le Client.
Délais de livraison : Les délais de livraison des Produits commandés sont d’environ 10 jours Ces délais sont indiqués dans la confirmation de commande émise par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée, en cas de retard n’excédant pas dix jours au-delà de la date de livraison prévue et le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus des Produits livrés. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard, y compris au-delà de ce délai de 10 (dix) jours, indépendant de sa volonté notamment d’un cas de force majeure, d’un défaut de transporteur, de modifications demandées par le Client, etc.


4/ RÉCEPTION DES PRODUITS
Transfert des risques : Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur lorsque le transporteur a été choisi par le Vendeur. En revanche, lorsque le transporteur des Produits a été choisi par le Client, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits dès la livraison,  même s’ils sont envoyés franco.
Avaries et manquants : Il appartient au Client, en cas d’avaries des Produits livrés ou de manquants constatés en présence du livreur d’effectuer toute les réserves nécessaires sur  le bon de transport et d’envoyer lesdites réserves relatives aux avaries et manquants par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 3 (trois) jours au plus tard au transporteur et dont une copie sera envoyée simultanément au Vendeur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours de sa réception sera considéré comme conforme à la commande. Les réserves formulées par le Client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais du Vendeur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande
Non conformité des Produits livrés : Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés aux spécifications indiquées sur la fiche technique du Produit figurant sur le Site et repris dans la confirmation de commande du Vendeur, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de livraison des Produits au Client. En cas de non réponse du Client dans ce délai de 10 (dix) jours ou si le Client utilise ou revend le Produit livré avant la fin du délai de réception, le Client est réputé disposer d’un Produit conforme. Dans ce délai, le Vendeur accepte de reprendre, à ses frais, les Produits constatés comme effectivement non conformes aux spécifications visés sur la fiche technique du Produit : La non-conformité s’entend au regard de ce qui est préétabli, spécifié sur la fiche technique des Produits et repris dans la confirmation de commande établie par le Vendeur, ce que le Client accepte. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne l’autorise en aucun cas à suspendre  le paiement des Produits concernés. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mis en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol. 
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Tout éventuel retour non autorisé sera refusé par le Vendeur et le Client supportera seul l’ensemble des frais notamment de transport et de stockage éventuels consécutifs à ce retour non autorisé.


5/ PRIX
Le barème des prix unitaire figure sur le Site. Chaque code d’accès détermine les remises accordées au Client et par conséquent, les prix des Produits applicables au Client issus des négociations commerciales entre les parties.
Ce prix est le résultat de la négociation commerciale formalisée par la convention unique. Il est repris dans la confirmation de commande émise par le Vendeur.
Les prix des Produits sont stipulés hors taxes et incluent les frais d’emballage standard. Tout emballage spécifique demandé par le Client sera refacturé par le Vendeur.
Les prix s'entendent franco de port à partir d'une commande de 90 (quatre-vingt dix) Produits livrés en France métropolitaine. Toute commande d'une quantité inférieure à 90 (quatre-vingt dix) Produits livrés en France métropolitaine et/ou toute commande de Produits livrés hors France métropolitaine donne lieu à facturation du Client aux frais de port d’un montant de 10 (dix) euros HT.


6/ MODALITÉS PAIEMENT
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les règlements sont réalisés comptant. Aucun escompte ne sera accordé au client pour paiement anticipé sauf stipulation différente écrite et explicite. Le règlement est effectué par carte bancaire exclusivement.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe une commande auprès du Vendeur. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toute taxe comprise.
A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le paiement du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le Client garantit le Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.
En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, le Vendeur pourra, à son choix, soit exiger le paiement à l’avance, soit exiger des garanties supplémentaires, soit refuser la commande.
En cas de retard de paiement à la date prévue, toutes sommes dues, mêmes celles qui ne sont pas encore à échéance,  deviennent immédiatement exigibles, de plein droit, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures. Les sommes dues sont majorées de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à 40€ (quarante euros).
En cas de rappels infructueux ou recouvrement contentieux, tous les frais et commissions engagés pour la récupération de la créance seront intégralement à la charge du Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement à échéance de la (les) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le Produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


7/ RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits restent l’entière propriété du Vendeur jusqu’à paiement complet et effectif du prix en principal et accessoire suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur et la résiliation de la vente, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner. Le Client ne pourra revendre des Produits non payés que dans le cadre d’une exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté ou de garantie sur ses stocks impayés.


8/ RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.


9/ CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur et le Client s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit ...) échangés dans le cadre  de la commande, de l’exécution et de la fourniture des Produits. Le Client reconnait que tout élément ayant un lien avec le Produit objet de la commande, remis par le Vendeur dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel et s’interdit de le communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur ou de l’utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.


10/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que le savoir-faire appartenant au Vendeur et incorporés dans les Produits livrés et/ou les documents fournis au Client, tels que notamment les droits sur les modèles déposés auprès de l’huissier, Maître Rajon sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de disposer et d’utiliser dans toutes circonstances son savoir-faire et sa technologie propre développés à l’occasion de la fourniture des Produits.
L’ensemble du contenu du Site (notamment les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du Site) sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent ou ont été cédés au Vendeur, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif.
Le Client ne peut stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par le Site que pour son usage personnel. Il lui est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu, y compris les images, ou toutes copies du contenu qui est fourni ou qui apparaît sur le Site. Il lui est également interdit d'utiliser ce contenu à des fins commerciales ou professionnelles.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive d’un délit de contrefaçon.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu'elles qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit du Vendeur, peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

11/ SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Le Vendeur reste responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants.


12/ FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, au sens de l’article 1148 du Code civil,  les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les incendies, accidents, guerres, inondations, grèves, perturbations ou interruptions de transports, défauts ou difficultés d’approvisionnement, etc.


13/ INTUITU PERSONAE
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé ou transférée à un tiers en totalité ou en partie sans l’accord exprès du Vendeur.


14/ JURIDICTION – DROIT APPLICABLE :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est exclue. En cas de litiges de toute nature ou contestations relatives à l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes, le Tribunal de Commerce de ROANNE est seul compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur le document du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.


15/ RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque condition.